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La Loi du 17 février 2022 dite Lemoine marque un changement important pour les propriétaires fonciers Français.
Après plusieurs rebondissements marqués notamment par un rejet du texte en première lecture au Sénat. Une commission mixte paritaire a permis d’aboutir à une approbation du Sénat, revenu sur sa décision initiale adoptant ainsi définitivement le texte.
Entrée en vigueur pour partie le 1er juin 2022, l’adoption de cette loi permet une plus grande souplesse sur le marché de l’assurance-emprunteur.
Trois volets principaux articulent la Loi Lemoine :
- La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur au profit d’une autre.
- La suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions.
- La diminution du délai de droit à l’oubli.
La première mesure - la plus attendue - va ravir la majorité des Français puisqu’elle permet de changer d’assurance emprunteur dès le lendemain de la signature du prêt. La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur est possible depuis le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette même date et à partir du 1er septembre 2022 pour toutes les autres.
Cette mesure permet d’aller plus loin dans le sens du consommateur et la lutte contre le monopole bancaire. L’assurance emprunteur devenant ainsi la première assurance résiliable à tout moment et sans conditions !